Depuis 2014, la loi Pinel encourage l’investissement locatif dans le neuf avec des réductions d’impôts conséquentes pour les personnes qui achètent un logement pour le mettre en location sur des périodes de six, neuf ou douze ans. Outre la location du bien, le dispositif est soumis à des conditions, en particulier l’exigence d’un immeuble collectif, des plafonds de ressources de locataires et du montant du loyer, mais aussi le zonage des communes françaises. Ces conditions évoluent régulièrement, et évolueront encore en 2023, pour une fin programmée de cet avantage en 2024.
Une aide à l’investissement dans les zones tendues
La loi Pinel a en effet été adaptée au fil des ans pour concentrer l’aide à l’investissement sur les villes dites « tendues », où la demande de location est supérieure à l’offre. Les zones éligibles sont ainsi la zone A bis (Paris et une soixantaine de communes d’Ile-de-France), la zone A (avec notamment Lyon et Villeurbanne) et la zone B1.
Il faut savoir que c’est l’appartenance d’une commune à une zone ou une autre qui évolue régulièrement, depuis la loi Robien de 2003. Pour un investissement dans l’ancien, la liste des communes éligibles à l’avantage Pinel est réduite à celles qui sont dans le zonage et bénéficient du programme Plan d’action Cœur de Ville. De plus, les travaux doivent représenter au moins 25% du montant de l’investissement.
Ce qui va changer après le 31 décembre
Des réductions d’impôts moins intéressantes en 2023
Actuellement les taux de réductions d’impôts du dispositif Pinel s’établissent à 12%, 18% et 21% du prix d’achat du bien immobilier (dans la limite de 300 000€) selon l’engagement de durée de location. Or les investisseurs n’ont plus que deux mois pour profiter de ces taux. En 2023, ils seront en effet revus à la baisse, à 10,5% pour six années de location, 15% pour neuf années et 17,5% pour douze années.
Des conditions d’éligibilité ciblées sur la performance environnementale
Autre changement annoncé pour 2023, les conditions d’éligibilité au dispositif : en cette période de sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie, les programmes immobiliers neufs respectent désormais la nouvelle réglementation environnementale, ou RE2020. Celle-ci doit se mettre en place progressivement avec des objectifs de réduction des émissions carbone de 15% en 2025, 25% en 2028 puis 40% en 2031. La RE2020 intègre également la disparition progressive des énergies fossiles dans les systèmes de chauffage, une performance énergétique des bâtiments rehaussée de 30%, une isolation assurant une garantie de confort en cas de fortes chaleurs et la valorisation de matériaux respectueux de l’environnement dans la construction.
Les investisseurs projetant d’acheter avec le dispositif Pinel en 2023 devront ainsi s’assurer du confort d’été du logement – sans climatisation s’entend – et donc de son isolation.
Surface minimale et espaces extérieurs
Le confort des locataires sera également mis en avant en 2023, avec des conditions liées à la taille des logements et l’obligation d’un espace extérieur privatif, qu’il s’agisse d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin. Les nouveaux critères sont ainsi définis :
Au moins 28 m² de surface habitable et 3 m² pour un studio
- 45 m² plus 3 m² pour un T2
- 62 m² plus 5 m² pour un T3
- 79 m² plus 7 m² pour un T4
- 96 m² plus 9 m² pour un T5
Une autre obligation apparaît pour les logements de trois pièces ou plus, celle de la double exposition.
Une précision : le respect de la RE2020 (seuil 2025) et les conditions de confort entreront, à partir de 2023, dans le cadre du dispositif nouvellement baptisé « Pinel + », qui cible par ailleurs les quartiers définis comme prioritaires par les communes.
Pour les investisseurs, les conditions d’accès au dispositif seront donc durcies en 2023 et les réductions d’impôts moins intéressantes. Cependant, des logements moins énergivores et plus confortables pourront aussi, à moyen terme, être synonymes de plus-value lors d’une revente.
Vous souhaitez acquérir un logement à Lyon ou à Bourgoin-Jallieu et profiter du dispositif Pinel ? La Régie Immobilière Fiducia – R.I.F vous propose un accompagnement sur-mesure.
Focus sur le dispositif Censi-Bouvard : la fin au 31 décembre
Votée en 2009, la loi Censi-Bouvard encourage l’investissement locatif meublé. Le dispositif accorde en effet aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) une réduction d’impôts de 11% du prix HT du logement acheté dans une résidence services de type établissement social ou médico-social, résidence étudiante, etc. Cette réduction s’étale sur les neuf années de location auxquelles s’engage l’acheteur et est assortie de la récupération de la TVA.
Il ne vous reste plus que deux mois pour profiter de cet avantage ! En effet, si un amendement de la loi de finances 2022 l’avait prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Censi-Bouvard ne sera plus en vigueur en 2023.
