La proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites a été adoptée au Sénat et se trouve actuellement à l’Assemblée nationale. Avec l’objectif de mieux protéger les propriétaires, elle fait suite à une autre loi adoptée en 2020, mais qui avait été en partie retoquée par le Conseil constitutionnel.
Squatteurs : ce que dit la nouvelle proposition de loi
Le texte actuellement en débat renforce les sanctions contre les squatteurs en prévoyant 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. C’est trois fois plus que les peines encourues actuellement pour un délit de violation de domicile, le terme officiel du squat, prévu à l’article 226-4 du Code pénal.
Autres changements, la notion de violation de domicile est étendue aux logements non meublés. La proposition de loi telle qu’amendée par les sénateurs précise encore qu’il n’est plus nécessaire de prouver qu’il y a eu une introduction forcée dans le logement pour établir les faits de squat.
En son état actuel, la proposition de loi réduit en parallèle les sanctions pour certains propriétaires qui expulsent les squatteurs par leur propres moyens, mais cela ne concerne que les locaux autres que leur domicile. Rappelons en effet que les propriétaires qui font face à une telle situation n’ont pas le droit d’intervenir eux-mêmes.
Quelle est la législation actuelle pour se débarrasser de squatteurs ?
Tout l’enjeu pour les propriétaires, et d’abord les petits propriétaires qui n’ont souvent pas d’autres endroits pour vivre, est de récupérer le plus rapidement possible leur logement. La démarche reste la même : il leur faut prouver que le logement occupé illégalement est bien leur domicile (par des factures, des avis d’imposition, des témoignages de voisins, etc.), puis porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat et enfin faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est bien squatté.
Dernière étape dans le cadre de cette procédure accélérée, demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter le logement. Le représentant de l’État fixe alors un délai au-delà duquel il peut faire intervenir la force publique. Attention, toutes les situations, notamment dans le cas de résidences secondaires, ne relèvent pas de l’évacuation forcée en procédure accélérée et il faut alors entamer une procédure plus lourde et plus longue devant un juge.
Locataires expulsés, mais restant dans les lieux : un délit
Une autre difficulté rencontrée par certains bailleurs et leur impuissance lorsque des locataires défaillants ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion, mais ne quittent pas les lieux. Faute bien souvent d’avoir une solution alternative, comme le soulignent les associations qui ont engagé un combat contre cette proposition de loi.
Avec le texte voté au sénat, le « délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique » concerne également ces locataires. Ils risqueraient à l’entrée en vigueur de la loi une amende de 7500€.
Une précision toutefois, si la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs, elle reste profitable aux locataires. De même, le délit ne serait pas constitué que pour ceux qui bénéficient d’une décision de sursis à expulsion.
Une résiliation automatique du bail en cas d’impayés de loyer
Avant même une procédure d’expulsion, des propriétaires font face à des impayés de loyers. La proposition de loi votée au Sénat pourrait leur simplifier la tâche. En effet, au lieu d’une action en justice, elle prévoit une clause de résiliation automatique d’un bail lorsqu’un commandement de payer signifié par un huissier est resté lettre morte.
Ce serait ensuite au locataire de saisir un juge pour demander un délai de paiement et la suspension de la clause de résiliation. Les délais dans les procédures contentieux pour impayés de loyer seraient également réduits.
Cette partie de la proposition de loi est certainement de nature à sécuriser les propriétaires qui mettent leur logement en location. Pour gagner en sérénité, vous pouvez également confier la gestion locative de votre bien sur les régions de Lyon et de Bourgoin-Jallieu à la Régie Immobilière Fiducia – R.I.F. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
