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Résilier un mandat de gestion locative, comment faire ?

12 mai 2022

Gérer seul son patrimoine immobilier n’est pas toujours simple, aussi beaucoup de propriétaires font appel à des professionnels pour s’occuper de leur(s) logement(s) en location, agent immobilier ou autre. Ils signent alors un mandat de gestion locative. La durée de celui-ci est alors souvent d’une année – elle peut aussi être plus longue. Le contrat entre le mandant (le propriétaire) et le mandataire (le gestionnaire) intègre la plupart du temps une clause de tacite reconduction. Sous certaines conditions, le bailleur peut mettre fin à tout moment à ce mandat de gestion locative. Et voici comment.

À quel moment résilier le contrat de gestion locative

Trois possibilités de résiliation du mandat de gestion sont offertes au propriétaire d’un bien immobilier, qui déterminent le moment de la « séparation » :

  • À l’échéance du contrat
  • En cas de manquement ou faute du gestionnaire
  • Si le propriétaire vend son bien

Ajoutons à ces trois cas de figures les circonstances qui entrainent une résiliation automatique du contrat : le décès du mandant et le changement de propriétaire (par vente ou don). En effet, un mandat de gestion locative n’est pas lié au logement en lui-même mais bien à la personne qu’est le bailleur.

La résiliation à échéance du contrat

Il s’agit de la solution la plus simple, à plus forte raison sur des mandats d’une année. Il suffit d’adresser au mandataire une lettre de résiliation en respectant la période de préavis prévue dans le contrat, entre un et trois mois. Le mandat sera alors résilié à la date de fin de mandat.

Le propriétaire ne risque d’ailleurs pas de l’oublier : depuis 2008, la loi Chatel a introduit dans le Code de la consommation (article L136-1) qui oblige le mandataire à avertir le propriétaire de sa capacité à mettre fin au contrat. Ceci est d’ailleurs valable pour l’ensemble des contrats avec tacite reconduction. Le gestionnaire doit donc contacter le propriétaire, par courrier ou email, dans un délai de 3 à 1 mois avant la date anniversaire.

On notera d’ailleurs que si cette obligation n’est pas remplie, le mandataire a le pouvoir de demander la résiliation à tout moment.

La résiliation pour manquement ou faute

Un propriétaire qui considère que le gestionnaire de son bien immobilier a commis une faute peut également demander la résiliation du mandat. Attention, nous parlons ici de faute grave, dont le mandant doit apporter la preuve. Par exemple, une vacance locative n’est pas considérée comme un manquement ou une faute, hormis dans le cas où cela est explicitement prévu dans le contrat. En revanche, le fait que le mandataire n’ait pas encaissé de dépôt de garantie ou n’ait pas vérifié l’authenticité des pièces justificatives d’un locataire constituent des manquements qui ouvrent la voie à une résiliation.

Cette solution est bien sûr plus délicate à gérer. Même si le propriétaire et le bailleur ont toujours la possibilité de négocier une rupture du contrat à l’amiable, il est plus courant que cela se termine en justice, avec les frais et le temps que cela implique.

La mise en vente du bien immobilier

On l’a dit, la vente du logement va entraîner la résiliation automatique du contrat de gestion. Cette situation peut cependant engendrer des frais de résiliation, dont le montant est négociable entre les deux parties. Il est également possible que le contrat lui-même comporte une clause qui spécifie l’absence de frais en cas de vente du bien.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La résiliation d’un mandat de gestion locative se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier contient des éléments obligatoires :

  • Dénominations du propriétaire et du gestionnaire
  • Informations sur le logement loué, et tout d’abord son adresse
  • Numéro de mandat
  • Date de la lettre et date de l’échéance du mandat
  • Délai de préavis respecté

Le motif de la résiliation est également à préciser dans la lettre. Pour le propriétaire, qui redevient responsable de la gestion de son bien (sauf à désigner un nouveau mandataire), il est encore essentiel de récupérer non seulement le dépôt de garantie versé au gestionnaire, mais encore tous les documents relatifs à la location : dossier du locataire, contrat de bail, quittances de loyer, éventuels litiges …

La fin du mandat de gestion locative n’a aucune conséquence pour le locataire du bien, le contrat de location et le montant du loyer restant inchangés. Le propriétaire est toutefois tenu de l’avertir du changement de gestionnaire. Ne serait-ce d’ailleurs que pour lui dire à qui désormais envoyer son loyer !

La Régie Immobilière Fiducia vous accompagne dans vos projets de gestion locative, contactez nos équipes à Lyon ou à Bourgoin-Jallieu.

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